La transformation de l'entreprise individuelle en société en droit OHADA

Abstract

La transformation de l'entreprise individuelle en société constitue un enjeu stratégique pour le renforcement de l'activité économique formelle dans l'espace OHADA, notamment au Burkina Faso. Dans un contexte marqué par la recherche d’un cadre juridique sécurisé, d’une attractivité fiscale accrue et d’un accès élargi aux financements, cette étude s’intéresse aux dynamiques juridiques et fiscales qui encadrent cette mutation structurelle. Il s'agit de comprendre comment les dispositifs prévus par le droit OHADA et le système fiscal burkinabè peuvent faciliter, encadrer ou freiner la transformation des entreprises individuelles en sociétés commerciales. L’objectif global de cette étude est d’analyser de manière approfondie les mécanismes juridiques, fiscaux et économiques régissant la transformation de l'entreprise individuelle en société dans l'espace OHADA, afin d'identifier les enjeux, les opportunités et les défis pour les entrepreneurs individuels. La méthodologie adoptée repose sur une approche qualitative à dominante juridique et comparative. Elle s’appuie sur l’analyse des textes de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les législations fiscales burkinabè, ainsi que sur des études de cas illustrant les pratiques et stratégies des acteurs concernés. Des entretiens et documents institutionnels ont également été exploités pour enrichir l’analyse. Les résultats révèlent que la transformation vers une forme sociétaire (SARL, SA, SAS) permet une limitation de la responsabilité, une meilleure structuration organisationnelle et un accès élargi aux opportunités économiques. Toutefois, cette transition reste freinée par une méconnaissance des procédures, un coût juridique et fiscal initial élevé, et un manque d’accompagnement institutionnel. De plus, le cadre fiscal incitatif reste encore peu adapté pour encourager les petites entreprises à franchir ce cap. En conclusion, une simplification des démarches de transformation, un accompagnement juridique renforcé, et une fiscalité de transition plus attractive sont essentiels pour favoriser une formalisation efficace des entreprises individuelles au Burkina Faso dans le respect du droit OHADA.